L’assurance décennale

Au fil des années, les règlementations protégeant les consommateurs se durcissent notamment pour éviter les abus pratiqués par les professionnels. Le secteur du bâtiment et de la construction ne fait pas exception. Avec la mise en place de l’assurance de responsabilité civile décennale, un entrepreneur sera tenu responsable des dégâts apparus sur un ouvrage dans les dix ans après la fin des travaux. Cette garantie a été adoptée dans une logique de sécurisation des consommateurs et s’applique à tous les acteurs du secteur. Comment fonctionne cette garantie décennale ? Quels sont les dommages couverts ? Qui doit souscrire ? Combien coûte l’assurance ?

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Garantie décennale : historique, explications

Si on parle purement de la responsabilité civile décennale, celle-ci est très ancienne puisqu’elle date de 1804 et a été instaurée par Bonaparte suite à la mise en place du Code civil. L’assurance  responsabilité civile décennale quant à elle est beaucoup plus récente et a été créée avec la loi Spinetta en 1978. Elle fonctionne sous le régime de la faute présumée. Son rôle est d’indemniser les maîtres d’ouvrage sur les dommages subis sur l’ouvrage après la construction ou la rénovation. Cette assurance de responsabilité civile décennale abrégée en assurance décennale ou garantie décennale couvre les désordres matériels d’une certaine gravité apparus dans les dix ans. Dès lors que la responsabilité du maître d’œuvre chargé du chantier est engagée, son assurance doit alors rembourser les victimes. Cette couverture est avantageuse non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les professionnels de la construction eux-mêmes. D’une part, les clients profitent de plus de tranquillité d’esprit, car en cas de sinistres, ils sont protégés. D’autre part, pour les entrepreneurs, l’assurance décennale leur évite de mettre la clé sous la porte en devant payer par leurs propres moyens la réparation des désordres constatés. Une facture lourde pouvant être majorée d’éventuels dommages et intérêts.

Qui sont concernés ? Est-ce obligatoire ?

Conformément à ce qui est imposé par la loi Spinetta, l’assurance décennale est obligatoire à tous les acteurs œuvrant dans le bâtiment et la construction. Ne pas respecter cette exigence expose à une peine de prison de 6 mois et à une amende de 75 000 euros. Parmi les artisans concernés figurent ceux qui sont spécialisés dans la réalisation ou la construction à l’instar du charpentier, du maçon, de l’électricien, du plombier ou encore du plaquiste. Puis viennent les artisans de la pose d’aménagement incluant entre autres les poseurs de pompe à chaleur ou de sol. Les vendeurs ou les concepteurs sont également soumis à cette obligation. C’est le cas de l’architecte, du promoteur immobilier, du maître d’œuvre, de l’ingénieur-conseil ou encore des divers techniciens. En revanche, la garantie décennale n’est pas imposée aux sous-traitants, car ces derniers ne sont pas directement liés avec le maître d’ouvrage via le contrat de louage d’ouvrage.

Quels sont les dommages couverts ?

La garantie décennale ne couvre pas tous les dommages. Elle ne peut être engagée que si les sinistres compromettent la solidité de l’ouvrage en entraînant par exemple des défauts au niveau des murs, de la charpente ou du plancher. Les dégâts rendant l’ouvrage impropre à sa destination sont également couverts. C’est le cas lorsque de grosses infiltrations d’eau se produisent dans la maison et la rendent inhabitable. Idem pour le système électrique qui entraîne un incendie ou que l’isolation thermique qui est tellement mauvaise qu’il est impossible de vivre dans le logement. Par ailleurs, seuls les équipements indissociables de l’ouvrage sont indemnisables. Les défauts de nature esthétique causés par une usure naturelle ou provoqués par le propriétaire ne sont pas concernés.

Il est important de différencier la décennale avec les autres garanties obligatoires en construction à savoir la garantie de parfait achèvement valable un an et couvrant tous les défauts de la maison et la garantie biennale s’étendant sur deux ans et remboursant les sinistres sur les équipements dissociables de l’ouvrage. Attention, pour percevoir tous les avantages procurés par cette assurance, encore faut-il la souscrire au bon moment. Les professionnels doivent signer le contrat bien avant le début du chantier et remettre une attestation de garantie décennale à son commanditaire qui le gardera précieusement.

Différence entre assurance décennale et dommages-ouvrage

Quand on évoque l’assurance décennale, on entend souvent parler de l’assurance dommages-ouvrage. La vérité est que le dispositif fonctionne sur un système à « double-détente ». La garantie décennale est chargée d’indemniser les victimes après un sinistre. Cependant, les fonds ne sont débloqués qu’après recherche de responsabilité. Une démarche qui peut énormément prendre du temps. Pour éviter d’avoir à attendre ce délai, l’assurance dommages-ouvrage a été mise en place. Devant être souscrite cette fois-ci par le maître d’ouvrage, cette police a la particularité de rembourser beaucoup plus vite les dégâts de nature décennale, car il n’y a pas de recherche de responsabilités. Inutile donc d’attendre plusieurs mois voire plusieurs années pour obtenir réparation. En principe, les délais légaux d’indemnisation sont de 30 à 90 jours après déclaration du sinistre. Une fois l’assuré remboursé, l’assureur dommages-ouvrage exerce des recours contre les constructeurs responsables et les compagnies d’assurances les couvrant.

Demander un devis de décennale pour obtenir le meilleur prix

Difficile de donner le coût exact d’un contrat, car il dépend de tout un lot de paramètres. Le premier facteur porte sur les garanties incluses. Le contrat comporte-t-il aussi une protection juridique et une garantie de responsabilité civile en plus de la décennale ? Le métier exercé entre de même en ligne de compte. Une chose est sûre : un peintre ne paiera pas les mêmes primes qu’un charpentier. Un autre paramètre repose sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Généralement, les petites entreprises ont des cotisations moins élevées que les grosses structures. Dans la liste des autres critères se trouvent la zone géographique et l’ancienneté. Sur ce dernier point, il va de soi que les entités récemment entrées dans le secteur seront moins fiables aux yeux des assureurs et forcément, cela se répercutera sur le coût des cotisations.

Dans tous les cas, il est vivement recommandé de procéder systématiquement à une simulation de devis en ligne pour trouver la meilleure offre d’assurances. En comparant les propositions émises par les assureurs, ces outils sélectionnent celles qui correspondent aux besoins et au budget d’une entreprise. De plus, ils sont gratuits, rapides et sans engagement.

Une autre alternative est de solliciter l’aide et l’expertise d’un courtier en assurance. Ce spécialiste travaille avec un réseau d’assureurs et pourra trouver aisément des devis prodiguant les meilleurs rapports garanties/prix. En plus de fournir cette aide précieuse, gage de gain de temps et d’argent, le courtier apporte un accompagnement sur mesure et des conseils personnalisés.